Conditions Générales de Vente

Royal Shine By Lindsay — royal-shine.sandbox.saasimple.fr

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11/11/2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Lindsay BARBE (ci-après "le Vendeur")

Et toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et passant une commande sur le site https://royal-shine.sandbox.saasimple.fr (ci-après "le Client").

Article 2 — Objet et champ d'application

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 3 — Produits

3.1. Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations sont non contractuelles et peuvent présenter des variations légères par rapport au produit livré.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et de la capacité de production disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après passation de commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral du ou des produits indisponibles, sans pénalité.

Article 4 — Prix

4.1. Affichage des prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

4.2. TVA et taxes à destination

Le Vendeur est établi en Guyane, territoire situé hors du champ d'application de la TVA. Aucune TVA n'est facturée sur ses ventes : « TVA non applicable en Guyane — art. 294 du CGI ».

Lorsque le colis est livré hors de Guyane, des droits ou taxes liés à l'importation peuvent être dus dans le territoire de destination. Ils ne sont pas compris dans le prix ni dans les frais de livraison et restent à la charge du Client.

4.3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1. Processus de commande

La commande est effectuée selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Vérification du panier et choix du mode de livraison/retrait
  3. Identification (création de compte ou connexion)
  4. Choix du moyen de paiement
  5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  6. Validation et paiement de la commande

La validation finale par le Client engage de manière définitive et irrévocable son acceptation des CGV.

5.2. Confirmation de commande

Dès la validation de la commande (paiement autorisé ou confirmé pour un paiement par carte bancaire ou PayPal ; enregistrement de la commande pour un paiement à la remise), le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de la commande sur support durable. Le document PDF joint récapitule la commande (produits, quantités, prix, frais, mode de remise et de paiement) et reproduit les informations précontractuelles, les conditions de rétractation applicables à chaque produit ainsi que le formulaire type de rétractation.

L'e-mail contient un lien sécurisé vers la commande et, lorsque le droit de rétractation existe, vers la fonctionnalité permettant de l'exercer en ligne. Cette fonctionnalité reste également accessible depuis l'espace client (« Mes commandes ») pendant toute la durée du délai de rétractation.

5.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

En cas de refus, le Vendeur en informe le Client par email et procède, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 — Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande selon les modes de paiement suivants :

6.1. Carte bancaire (Stripe)

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, conforme PCI-DSS). Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Les cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

6.2. PayPal

Le paiement via PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) est disponible. Le Client est redirigé vers l'environnement sécurisé de PayPal pour finaliser le paiement.

6.3. Espèces

Le règlement en espèces est accepté à la livraison, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (1 000 € pour les particuliers résidant en France, art. L112-6 Code monétaire et financier).

Le règlement en espèces est accepté au retrait en boutique, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (1 000 € pour les particuliers résidant en France, art. L112-6 Code monétaire et financier).

6.4. Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

6.5. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la commande pourra être annulée par le Vendeur. Toute somme non payée à échéance produira de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 7 — Livraison et retrait

7.1. Modes disponibles

Trois modes de livraison/retrait peuvent être proposés par le Vendeur :

7.1.1. Livraison locale

Le Client est responsable de la disponibilité au moment de la livraison. En cas d'absence, des frais de re-livraison peuvent être appliqués.

7.1.2. Retrait en boutique

Le Client peut choisir de retirer sa commande directement à l'adresse suivante :

Royal Shine By Lindsay 15 Rue des AWARAS 97355 Macouria

7.2. Responsabilité en cas de retard

Le Vendeur s'engage à respecter les délais de livraison indiqués. En cas de retard de plus de 7 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7.3. Responsabilité du transporteur

Pour les envois par colis, la responsabilité du transporteur est régie par les conditions générales de transport applicables. En cas de dommage, perte ou retard imputable au transporteur, le Client doit émettre des réserves précises au moment de la réception et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

Le Vendeur assistera le Client dans les démarches de réclamation auprès du transporteur, dans la limite des dispositions contractuelles applicables.

7.3bis. Livraison hors Union européenne — droits de douane et taxes

Pour toute commande livrée en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination, indépendamment de la volonté du Vendeur.

Ces frais sont à la charge exclusive du Client (incoterm DDU — Delivered Duty Unpaid) et ne sont ni calculés ni perçus par le Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur ne prend pas en charge le prépaiement de ces droits (incoterm DDP).

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays de résidence avant de finaliser sa commande.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe et délai

Sauf exception légale mentionnée à l'article 8.2, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ; en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter du lendemain de la réception du dernier bien. Le retrait en boutique d'une commande conclue en ligne reste, en principe, une vente à distance : le délai court alors à compter du lendemain du retrait. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exceptions légales, produit par produit

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu uniquement lorsque les conditions d'une exception légale sont effectivement réunies, notamment pour :

Ces exceptions s'apprécient produit par produit. Elles sont indiquées sur la fiche du produit, dans le panier et sur la page de commande avant la validation, puis rappelées dans la confirmation de commande. Pour un produit scellé, l'exception ne s'applique que si le Client l'a effectivement descellé après la livraison. Un produit qui ne porte aucune mention d'exception ouvre droit à rétractation.

8.3. Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit avant l'expiration du délai :

La fonctionnalité en ligne affiche la déclaration du Client avant son envoi ; le Client la transmet en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse ensuite sans délai, par e-mail, un accusé de réception sur support durable, qui reproduit le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration avant son expiration.

8.4. Effets de la rétractation

Retour des biens. Sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, le Client renvoie ou rapporte les biens concernés au Vendeur, à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande et dans l'accusé de réception, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur indique, avant la commande, les prendre à sa charge : cette information figure sur la page de commande, au-dessus du bouton de validation, et dans la confirmation de commande. Lorsqu'un bien ne peut pas être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature, ses modalités de retour et leur coût estimé sont indiqués sur la fiche du produit et sur la page de commande, avant la validation.

Remboursement. Le Vendeur rembourse les sommes dues au titre de la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; il n'occasionne aucuns frais pour le Client. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Rétractation partielle. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie des biens commandés, le Vendeur rembourse le prix des biens concernés ainsi que la part des frais de livraison initiaux qui leur correspond, appréciée selon les circonstances de la commande (par exemple au prorata du nombre d'articles retournés, ou selon ce que couvre un forfait de livraison).

Dépréciation. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.5. Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation) ; ce n'est pas obligatoire, toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Lindsay BARBE, 15 Rue des AWARAS 97355 Macouria, royalshinebyl@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.

Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre :

9.4. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir l'une ou l'autre garantie, le Client est invité à contacter le Vendeur :

en précisant le numéro de commande, la nature du défaut et, le cas échéant, en joignant des photographies.

Article 10 — Réclamations et service client

10.1. Service client

Pour toute question, réclamation ou information sur votre commande, vous pouvez contacter le service client :

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.

10.2. Traitement amiable des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable.

Article 11 — Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.

Le médiateur de la consommation compétent pour le Vendeur est :

Adresse / Site web :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre d'une commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client, au traitement et au suivi des commandes.

L'ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Pour exercer ces droits : royalshinebyl@gmail.com.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site https://royal-shine.sandbox.saasimple.fr (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ou de ses ayants droit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV peut être suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur).

Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 15 — Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

Article 17 — Acceptation des CGV

En validant sa commande sur le site https://royal-shine.sandbox.saasimple.fr, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors du processus de commande.

Document généré et hébergé sur la plateforme SaaSimple. Le Vendeur reste seul responsable du contenu de ses CGV et de leur conformité juridique. La présente version doit être validée par un avocat avant publication.